Pilot-Services Martinique

43, avenue Judes Turiaf 

97200 Fort de France

Tel : 0596 64 14 34 

Mail : info-martinique(at)pilot-services.net

Pilot-Services Guyane 

rue du docteur Gippet

97300 Cayenne

Tel : 0596 30 79 14

Mail : info-martinique(at)pilot-services.net

© 2018 par Karib Invest. Créé avec Pilot-Services Antilles Guyane 

La Mise A Disposition 

Il y a mise à disposition lorsqu’une entreprise adaptée (EA) permet à un ou plusieurs travailleurs handicapés d’exercer une activité au sein d’une entreprise utilisatrice : les travailleurs handicapés restent rattachés à leur structure d’origine mais travaillent sous le contrôle et les consignes de l’entreprise utilisatrice.

 

La mise à disposition est un dispositif considéré comme une période transitoire, en vue d'une embauche éventuelle dans l’entreprise utilisatrice.

Ce dispositif offre de nombreux avantages à l’entreprise utilisatrice, notamment :

- de sécuriser le processus d’embauche ;

- de répondre à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;

- de bénéficier d’une majoration de 100% pour les travailleurs handicapés embauchés suite à une mise à disposition, afin de satisfaire son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

 

Ce dispositif spécifique aux entreprises adaptées obéit à un régime juridique particulier, que l’on peut qualifier de prêt de main d’œuvre à but non lucratif. Le code du travail à l’article R 5212-7 qualifie ce régime de « prestation de service donnant lieu à la mise à disposition », communément appelée « mise à disposition ».

 

Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que l'entreprise adaptée conclut :

• d'une part, avec l'employeur utilisateur et,

• d'autre part, avec le travailleur handicapé.

 

Le contrat de mise à disposition liant l'organisme gestionnaire à l'employeur utilisateur précise, notamment :

1. Le nombre de travailleurs demandés, les qualifications professionnelles requises, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières des travaux à accomplir ;

2. La nature des travaux incompatibles avec certains types de handicaps ;

3. Les modalités de rémunération de la prestation de service ;

4. Les conditions d'une offre d'embauche.

 

Les contrats de mise à disposition sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.

L’accord des travailleurs handicapés mis à disposition doit être recueilli.

Les contrats de mise à disposition, au même titre que les contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de service, peuvent être valorisés dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose aux employeurs privés ou publics. 

 

Dans le cas d’une prestation de « mise à disposition de personnel », la réduction de la contribution Agefiph est majorée de 25% par rapport à une sous-traitance « classique ».